La Directive européenne 2006/12/CE sur les déchets

Une précédente lettre d'information du LERM faisait le point sur la réglementation des déchets en France : Les déchets en France, statuts et traitements (newsletter n° 4).
Pour maintenir à jour cette information, nous signalons la Directive 2006/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2006, relative aux déchets.

Cette directive procède à la codification de la directive 75/442/CEE et de ses modifications successives, qu'elle remplace. Cette codification vise à clarifier et rationaliser la législation en matière de déchets, mais elle ne change pas le contenu des règles applicables.

Synthèse du contenu de la Directive

Domaine d'application
Ces mesures s'appliquent à toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou à l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales des États membres. Elles ne s'appliquent pas aux effluents gazeux, ni aux déchets radioactifs, aux déchets minéraux, aux cadavres d'animaux et aux déchets agricoles, aux eaux usées et aux explosifs déclassés lorsque ces différents types de déchets sont soumis à une réglementation communautaire spécifique.

Collecte, transformation et limitation de la production de déchets
Les États interdisent l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets; ils doivent promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets afin de les réutiliser. Ils informent la Commission de tout projet de réglementation qui peut impliquer l'emploi de produits, source de difficultés techniques et de coûts excessifs d'élimination et qui peut encourager la diminution des quantités de certains déchets, le traitement de déchets afin de les recycler ou de les réutiliser, l'exploitation d'énergie à partir de certains déchets, l'emploi des ressources naturelles qui peuvent être remplacées par des matériaux de récupération.

Constitution de réseaux d'élimination des déchets
Les mesures prévoient une coopération entre États membres en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination (en tenant compte des meilleures technologies disponibles) qui permette à la Communauté d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but. Ce réseau doit permettre l'élimination des déchets dans l'une des installations les plus proches garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement.

Les États membres doivent assurer que tout détenteur de déchets les remet à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise d'élimination, ou assure lui-même l'élimination dans le respect des dispositions des présentes mesures.

Encadrement de l'activité de stockage et de transformation des déchets
Les entreprises ou établissements qui assurent le traitement, le stockage ou le dépôt des déchets pour le compte d'autrui doivent obtenir une autorisation de l'autorité compétente concernant notamment les types et les quantités de déchets à traiter, les prescriptions techniques générales, les précautions à prendre. Périodiquement, les autorités compétentes peuvent vérifier le respect de ces conditions d'autorisation. La même surveillance de l'autorité compétente est réservée aux entreprises de transport, ramassage, stockage, dépôt ou traitement de leurs propres déchets ou pour le compte d'autrui.

Les centres de valorisation et les entreprises qui éliminent eux-mêmes leurs propres déchets doivent aussi recevoir une autorisation.

Le pollueur est le payeur
Le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou une entreprise et/ou par les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets selon le principe du pollueur-payeur.

Plans de gestion des déchets
Les autorités compétentes désignées par les États membres pour la mise en oeuvre des présentes mesures établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à éliminer, les prescriptions techniques générales, toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers, les sites et les installations appropriées pour l'élimination.

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