Déchets inertes : du nouveau dans la réglementation des installations de stockage.

Compte tenu du paysage que nous avions brossé dans notre News-letter 4, et pour le maintenir à jour, nous signalons que le stokage des déchets inertes a fait l'objet, ce printemps d'une mise en conformité avec la directive européenne.

La directive 1999/31/CE de 1999 concernant la mise en décharge des déchets prévoyait l'obligation, pour les états membres d'y conformer leur règlementation au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, soit en 2001.

Les décharges de Classe 3, en France, ne relevaient pas du Code de l'environnement, mais du Code de l'urbanisme et relevaient d'une autorisation préalable du maire de la commune (art. L 442-1, R 442-2, R 442-3).

Pour combler son retard, par l'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, le législateur insère dans le Code de l'environnement l'article L541-30-1 qui précise que " l'exploitation d'une installation se stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "

Le décret en question a été promulgué le 15 mars 2006 (n° 2006-302). Il a été complété par un arrêté du même jour qui fixe la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.

Les exploitants d'installations de stockage doivent donc déposer, avant le 1er juillet 2007, une demande d'autorisation d'exploiter auprès du préfet du département.

Le décret et l'arrêté de 15 mars 2006 précisent :

Les procédures d'obtention de l'autorisation d'exploiter
Le fonctionne d'une installation de stockage
Les obligations techniques et administratives liées à l'exploitation
Les conditions de remise en état du site en fin d'exploitation

Pour mémoire :
Les déchets inertes, selon la directive 1999/31/CE (art. 2, définition " e ")
" déchets inertes, les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines ; "