Les déchets en France : statuts et traitements
Source :
Ministère de l'Environnement et du Développement durable, Direction de la prévention des pollution et des risques, Sous-direction des produits et des déchets : Principaux textes législatifs et réglementaires concernant les déchets (avril 2006)

Cadre réglementaire

Le code de l'environnement regroupe les grands principes du cadre réglementaire français en ce qui concerne les déchets. Ces grands principes sont les suivants :

définir la notion de déchet
réduire la quantité et la nocivité des déchets dès la production
rendre le producteur du déchet responsable jusqu'à l'élimination du déchet
organiser et limiter en distance le transport des déchets (plans départementaux et régionaux)
valoriser les déchets par réemploi, recyclage, valorisation ou récupération énergétique
assurer l'information du public

L'activité législative met en œuvre dans le droit français les différentes directives européennes concernant les déchets.

Enfin, les notions de comportement dans la durée d'un déchet et d'interaction de celui-ci avec l'environnement sont progressivement intégrées dans les textes réglementaires.


Sujets abordés :

	Présentation chronologique : les grandes étapes de la réglementation française
	Présentation thématique
		Déchet, définition
		Déchet, nomenclature
		Installations classées pour la protection de l'environnement
		Les plans d'élimination des déchets
		Le traitement des déchets
			Stockage : mise en décharge des déchets (CET)
				Transposition de la Directive européenne dans le droit français
				Décharge de déchets inertes (Classe 3)
				Décharge de déchets non dangereux (Classe 2)
				Décharge de déchets dangereux (Classe 1)
			Incinération des déchets
		Le contexte normatif des déchets
		Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement

Présentation chronologique

Loi n°75-663 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette loi :

	fournit une définition de la notion de déchet : " tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou, plus généralement, tout bien nuisible abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon… " (art.1)
	énonce le principe " pollueur payeur ", selon lequel la charge du traitement et de l'élimination d'un déchet revient au producteur du déchet. (art.2)
	confie la responsabilité de l'élimination des déchets ménagers aux communes ou à leurs groupements (art.10-2)
	incite les producteurs de déchets à valoriser les déchets (art. 1-3)
	énonce que le transport, le commerce, l'élimination des déchets sont des activités réglementées (art. 8-1)
	prévoit la mise en place de plans nationaux, régionaux et départementaux d'élimination des déchets (art.10, 10-1, 10-2)

La loi n°92-646 du 13 juillet 1992, relativeà l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement :

	prévoit la réduction de la production de déchets, ainsi que la réduction de leur nocivité, en agissant en amont sur la fabrication et la distribution des produits (art.1 I-1)
	prévoit la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie (art.1 I-3)
	prévoit le traitement ou l'élimination dans le cadre du principe de proximité (art.1 I-2)
	prévoit la mise aux normes avant le 1er janvier 1996 des unités d'incinération, avec, notamment, la mise en œuvre d'un système de traitement des fumées et de récupération de l'énergie
	donne une définition du déchet ultime : " Est ultime, au sens de la présente loi, un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. " (art.1 II)
	prévoit que "à compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes." (art.1 III)
	prévoit que les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et de déchets industriels spéciaux versent à l'ADEME une taxe proportionnelle à la quantité de déchets stockés. (art.22-1)
	prévoit la responsabilité des exploitants des installations de stockage de déchets vis-à-vis de leurs sites (garanties financières pour la surveillance et la remise en état du site après exploitation) (art.1 X)

Le décret 96-1009 du 18 novembre 1996, relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux redéfinit les objectifs des plans d'élimination des déchets. Ces plans doivent comprendre :

	les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ;
	le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ;
	des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
	la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin d'atteindre les objectifs définis aux articles 1er, 2, et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, leur capacité et, le cas échéant, leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage.

La circulaire ministérielle du 28 avril 1998 (dite circulaire Voynet) fixe aux plans départementaux d'élimination des déchets des objectifs visant à dynamiser la politique de prévention et de valorisation des déchets par rapport aux filières de traitement que sont l'incinération et le stockage.
Ainsi, au plan national, la moitié des déchets relevant de la responsabilité des collectivités locales doivent être collectés en vue de leur recyclage de leur compostage ou de leur épandage.

La circulaire précise encore la notion de déchet ultime :
" La définition très réductrice du déchet ultime qui prévalait jusqu'à présent, le définissait à tort comme les seuls résidus d'incinération, faisait de cette technique un traitement obligé…
Le déchet ultime pouvant être mis en décharge au-delà de juillet 2002 se définit comme la fraction non " récupérable " des déchets et non comme le seul résidu de l'incinération.
Cependant, deux conditions doivent être préalablement remplies :
- la décharge sera conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif au stockage de déchets ménagers et assimilés ;
- la décharge ne recevra pas de déchets bruts, c'est-à-dire de déchets non issus de collectes séparatives et n'ayant subi aucun processus de tri. "

La circulaire précise que, en vertu de l'article L541-24 du Code de l'environnement, " à compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes ".

La Circulaire du 27 juin 2002 revient sur les conditions de respect de cette échéance en précisant " que le caractère ultime d'un déchet s'apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s'estimer à l'entrée d'une décharge ".
Les 9000 décharges illégales recensées en France devront être fermées.

Présentation thématique

DECHET, DEFINITION

"Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation, ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon." Code de l'Environnement Titre IV 1-1, Art. L. 541-1 .- II (Issu de la Loi n°75-663 du 15 juillet 1975)

" Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. " Code de l'Environnement Titre IV 1-1, Art. L. 541-1 .- III (Issu de Loi n°92-646 du 13 juillet 1992)

" La définition très réductrice du déchet ultime qui prévalait jusqu'à présent, le définissant à tort comme les seuls résidus d'incinération, faisait de cette technique un traitement obligé. L'examen des premiers plans adoptés, basés sur cette conception du déchet ultime, a montré que le recours à l'incinération était alors à la fois presque systématique et important, et pouvait, dans ces conditions, obérer les possibilités de développement du recyclage et de la valorisation-matière…
La combinaison des différentes composantes du système d'élimination des déchets ménagers et assimilés se traduit pratiquement par les objectifs de récupération de matériaux, de traitement biologique,…, et détermine ce que sera le " déchet ultime " pour le périmètre concerné lorsque " son plan " sera mis en oeuvre. "

Le notion de déchet ultime proposée en 1992 puis précisée en 1998 n'est donc pas invariante : le déchet ultime est propre à chaque périmètre d'élimination et découle directement du contenu et des objectifs du plan d'élimination proposé pour chaque périmètre.

DECHETS, NOMENCLATURE

Cette liste des déchets dangereux transpose la liste de la Décision européenne 2000-532. Cette liste est non exhaustive et est sujette à réexamen périodique.
La retranscription en droit national de cette directive a été réalisée avec le décret 2002-540 du 18 avril 2002.

Textes
Décret 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets transposant la décision 200-503

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

La réglementation définit les contraintes juridiques et techniques d'exploitation d'une installation listée dans le Décret du 20 mai 1953 (ICPE).

"Art. L. 511-1 (L. no 2001-44, 17 janv. 2001, art. 11).-Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments" ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ".
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier. " Code de l'Environnement

Textes
Code de l'Environnement, livre 5, titre 1

Loi 76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement intégrée au Code de l'Environnement (L512-3) et décret 77-1133 modifié par le décret 2005-1170 du 13 septembre 2005.

Loi 93-3 du 04/01/93 relative aux carrières

Arrêté du 30/12/02 relative au stockage de déchets dangereux (transpose la directive Directive 1999/31/CE, dite directive Décharge)

TRAITEMENTS DES DECHETS

1- Stockage : mise en décharge des déchets (CET)
La Directive européenne "décharge" et ses implications dans le droit français

Les conditions de stockage des déchets ont été cadrées par l'adoption de la Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge. Les objectifs de la directive sont de prévenir les atteintes à l'environnement par la mise en décharge, plus particulièrement en ce concerne qui les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l'air et la santé humaine.

Cette directive prévoit l'orientation des déchets vers les différents types de décharge en fonction de deux éléments :
- La mise en place d'une procédure uniforme d'admission des déchets, comportant des critères spécifiques
- Les méthodes d'essais normalisées et les valeurs seuils associées à ces critères, pour chacune des trois catégories de décharge.
Cette procédure d'admission des déchets doit être déclinée en trois niveaux, le premier consistant en la "détermination minutieuse du comportement à court et long terme des déchets en matière de lixiviation, (...), à l'aide de méthodes normalisées".
La notion de comportement des déchets apparaît donc, dans cette directive, comme un critère d'admission des déchets, quelle que soit la catégorie de décharge concernée.
Les décharges sont de trois types :

Décharges pour déchets non dangereux
Décharges pour déchets dangereux
Décharges pour déchets inertes

La Directive a été complétée par Décision du Conseil n°2003/33/CE de la Commission "établissant des critères et des procédures pour l'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la Directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets".

Transposition de la Directive européenne dans le droit français
Les installations d'élimination des déchets sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (Loi n°75-663 du 15/07/1975). Elles sont soumises à autorisation préfectorale quel que soit le procédé employé, le volume ou le niveau d'activité, régime qui, pour l'exploitant, implique des contraintes juridiques et techniques lors de l'implantation, de l'exploitation et de la cessation d'activité (Loi 76-663 du 19/07/76).

Décharge de déchets inertes (Classe 3)
Site perméable destinée aux déchets inertes, qui permet une migration rapide des lixiviats.

L'Arrêté du 31 décembre 2004, relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées (publié au JO du 1er mars 2005), transpose la Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 en établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les installations de stockage de déchets industriels inertes.
La procédure s'effectue en trois étapes :
caractérisation de base du déchet
vérification de la conformité
vérification sur place.

L'arrêté fournit ensuite les règles d'exploitation des sites de stockage.
La Circulaire du 21 mars 2005 relative à l'Arrêté ministériel du 31 décembre 2004, lui-même relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées précise certains points de l'Arrêté.

Un nouveau Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP (Classe 3) a été édité par le MEDD (juin 2004) afin de prendre en compte les critères d'admission de la Décision européenne du 19/12/2002.
Ce guide concerne les seuls déchets provenant des chantiers du BTP ; il n'aborde pas la question des déchets potentiellement pollués. Il y est précisé que " Les références présentes dans ce guide seront mises à jour en fonction des évolution réglementaires relatives aux installations de stockage pour déchets inertes ".

Décharge de déchets non dangereux (Classe 2)
Site semi perméable destiné aux ordures ménagères et aux déchets industriels banals, qui assure une migration lente des lixiviats à travers une zone non saturée d'épaisseur suffisante.

Concernant la mise en décharge des déchets non dangereux, les exigences de la Directive et de la Décision n'apportent que peu de changement par rapport aux dispositions de l'arrêté de 1997. C'est pourquoi, deux arrêtés complémentaires ont été pris rapidement (31 décembre 2001 et 3 avril 2002).

Décharge de déchets dangereux (Classe 1)
Site imperméable, destiné aux déchets industriels spéciaux, qui assure un confinement convenable des déchets et des lixiviats.

Le travail de concertation entre les différentes parties intéressées n'a pas permis de respecter la première échéance du 16 juillet 2001 et il a donc été décidé d'attendre la parution de la procédure, des critères et des seuils d'admission (projet de Décision en l'occurrence) pour publier le nouvel arrêté. Celui-ci est daté du 30 décembre 2002 et est paru au Journal Officiel le 16/04/2003. Il est complété par la Circulaire du 10 juin 2003 relative aux installations de stockage de déchets dangereux.

2- Incinération des déchets

Pour les installations d'incinération et de co-incinération des déchets, la réglementation prescrit les procédures, les conditions d'exploitation et les normes de rejet, dans le but de prévenir et de limiter les effets négatifs sur l'environnement (émissions dans l'air, les eaux de surface et les eaux souterraines, le sol…).

L'Arrêté du 20 septembre 2002, relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux (modifié par l'Arrêté du 10 février 2005) transpose le Directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets. Les dispositions de cet arrêté seront applicables aux installations existantes à compter du 28 décembre 2005 (art. 35).

Le contexte normatif des déchets

Le besoin de normalisation dans le domaine des déchets est apparu progressivement, avec la mise en place des règlementations nationales et européennes. En 1992, le Comité Européen de Normalisation (CEN) a mis en place le Comité Technique (TC) 292 pour l'élaboration des normes européennes caractérisant les déchets.

La famille des déchets minéraux est vaste, et les mêmes questions se posent pour l'avenir de ces produits potentiellement polluants : quelle solution de stockage ou quelle filière de valorisation choisir dans le cadre d'une garantie de sécurité environnementale à long terme ?

La caractérisation des déchets est donc une phase préalable essentielle de la démarche : elle permet de décrire le déchet, de le connaître et d'anticiper sur son comportement à venir. Les domaines suivants font donc l'objet d'une réflexion normative:
- la caractérisation des déchets, les essais de lixiviations et l'analyse des lixiviats, l'analyse des déchets, le comportement à long terme des déchets, l'éco-toxicologie des déchets.

- les contraintes de stockage ont également généré un travail normatif sur la perméabilité des formations géologiques.

La commission française X30 travaille particulièrement à la réalisation d'un programme de normalisation concernant la caractérisation des déchets ménagers, ainsi que des matériaux issus du tri de ces déchets.

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement
Ce programme a été avalisé le 22 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil. Il définit les priorités et objectifs de la politique environnementale de la Communauté jusqu'en 2010 et au-delà, et détaille les mesures à prendre pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en matière de développement durable. Les déchets y figurent comme une thématique prioritaire.

Les objectifs du programme en matière de déchets sont les suivants :

	priorité à la prévention des déchets avant la valorisation puis l'élimination. La prévention des déchets doit se faire aussi bien en termes quantitatifs et qualitatifs (dangerosité)
	les déchets destinés à élimination finale doivent diminuer de 20% d'ici 2010 et 50% d'ici 2050 par rapport aux chiffres de 2000
	le volume de déchets dangereux doit diminuer de 20% d'ici 2010 et 50% d'ici 2020 par rapport aux chiffres de 2000 les déchets doivent être traités à proximité des lieux de production