La directive sur les produits de construction et le marquage CE

Finalités du marquage

Le marquage CE répond à une double finalité : faciliter la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique et garantir un niveau minimum de sécurité. Dans cette perspective, la Commission européenne a adopté, en 1985, une "Nouvelle Approche" en matière d'harmonisation et de normalisation. Il s'agit d'énoncer des exigences générales, dites "essentielles ", en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur.
Ces exigences sont formulées dans des normes européennes harmonisées, au sein desquelles elles sont traduites en spécifications techniques.

Sujets abordés :

	La directive D89/106
	Son application en France
	Qu'est-ce qu'un produit au sens de la directive D89/106 ?
	Conformité des produits dans la directive D89/106 : le marquage CE
	Conséquences du marquage CE
	Les produits de type matériaux concernés par le marquage CE

La directive D89/106

La Directive constate, après analyse et synthèse des réglementations nationales, que six exigences essentielles sont à la base des systèmes réglementaires des Etats membres. La Directive enjoint donc à ces Etats de prendre toutes dispositions pour s'assurer que les produits de construction mis sur le marché communautaire sont aptes à l'usage prévu. Ils doivent présenter des caractéristiques telles qu'ils permettront aux ouvrages dans lesquels ils seront incorporés de satisfaire aux exigences essentielles.
Ces exigences qui concernent, notons le, les ouvrages et non les produits, sont les suivantes :

	Résistance mécanique et stabilité
	Sécurité en cas d'incendie
	Hygiène, santé et environnement
	Sécurité d'utilisation
	Protection contre le bruit
	Economie d'énergie et isolation thermique

Son application en France

La directive D89/106 a été transposée en France par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992. Ce décret impose le marquage CE aux produits de constructions mis sur le marché à mesure que seront disponibles les spécifications techniques (normes européennes harmonisées et agréments techniques européens, article 4) et leurs références publiées au Journal Officiel de la Communauté Européenne.
Des arrêtés répercutent progressivement en droit français ces dispositions communautaires.

Qu'est-ce qu'un produit au sens de la directive D89/106 ?

La directive D89/106 "s'applique aux produits de construction dans la mesure où les exigences essentielles [définies à l'annexe I de la directive] relatives aux ouvrages et visées à l'article 3 paragraphe 1 les concernent. " (Article1-1-1).

Dans le texte sont donc distingués les ouvrages et les produits de construction.

Les produits de constructions sont ainsi définis : "Aux fins de la présente directive, on entend par "produit de construction" tout produit qui est fabriqué en vue d'être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction, qui couvrent tant les bâtiments que les ouvrages du génie civil ". L'annexe I, relative aux exigences essentielles précise : "Les produits de construction doivent permettre d'ériger des ouvrages qui, compte tenu des aspects économiques, soient (dans leur ensemble et dans leurs parties) aptes à l'usage et qui, à cet égard, remplissent les exigences essentielles indiquées ci-dessous lorsqu'elles existent. Sous réserve d'un entretien normal des ouvrages, ces exigences doivent être respectées pendant une durée de vie raisonnable du point de vue économique. "

Les produits de construction, selon la directive, sont donc ainsi définis :

	Ils sont fabriqués hors ouvrage
	Ils sont mis sur le marché en vue de leur commercialisation
	Ils sont destinés à être incorporés de façon durable dans les ouvrages
	Ils sont réglementés dans les réglementations d'ouvrages dans au moins un des états membres

Quand plusieurs produits sont commercialisés sous forme d'ensemble, ils sont assimilés à des produits et sont alors dénommés kits ou systèmes.

Conformité des produits dans la directive D89/106 : le marquage CE

Le marquage

Le marquage est indispensable à la mise sur le marché de produits concernés par des exigences essentielles. Les produits concernés par le marquage CE sont ceux pour lesquels la Commission européenne, par un mandat, a demandé au CEN l'établissement de spécifications techniques harmonisées. Les normes harmonisées sont publiées au Journal Officiel de la Communauté Européenne.

En France, la publication d'un arrêté ou d'un avis spécifique transfert dans le droit national l'obligation de conformité de satisfaction aux exigences essentielles.

Le marquage CE, et les dispositions qui y aboutissent, permettent de présumer de la conformité du produit aux dispositions réglementaires communautaires.

La conformité La directive D89/106, dans son article 13, précise : Alinéa 3 : " Le fait d'attester de la conformité d'un produit suppose : a) que le fabricant dispose, à l'usine, d'un système de contrôle de la production permettant d'assurer que la production est conforme aux spécifications techniques pertinentes; ou b) que, pour certains produits mentionnés dans les spécifications techniques pertinentes, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes. "

Il existe donc deux types de procédures :

	Le contrôle de la production en usine par le fabricant
	L'évaluation des contrôles ou des produits eux-mêmes par un organisme agréé

Alinéa 4 : " ... la Commission détermine laquelle des procédures visées au paragraphe 3 est applicable à un produit ou groupe de produits déterminés, conformément aux dispositions particulières indiquées à l'annexe III, en fonction :

a) de l'importance du rôle du produit par rapport aux exigences essentielles, et notamment celles qui ont trait à la santé et à la sécurité ;
b) de la nature du produit ;
c) de l'incidence que la variabilité des caractéristiques du produit peut avoir sur la capacité du produit à remplir la fonction pour laquelle il a été conçu ;
d) des probabilités de défauts de fabrication du produit.
Dans chaque cas, on choisit la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité".

La conformité du produit est finalement énoncée selon deux procédures :

	La déclaration : elle est faite par le fabricant. Les essais, inspections et contrôles sont réalisés sous sa responsabilité, éventuellement par des laboratoires d'essai qui agissent conformément aux référentiels présentés dans les normes harmonisées ou aux agréments techniques européens.
	La certification : elle est faite par un organisme agréé de certification, pour l'intervention d'un tel organisme, voir le tableau de synthèse des modes d'attestation de conformité.

Conséquences du marquage CE

Le marquage est le passeport du produit pour le marché unique européen. Le producteur devra alors être en mesure de démontrer l'existence du système de contrôle de production mis en œuvre.

Les états membre ne devront pas faire obstacle à la circulation sur leur territoire des produits marqués CE. Aucune règle ou interdiction nationale ne doit empêcher l'utilisation de ces produits quand elle est conforme à leur destination.

Attention, le marquage CE n'est pas une marque de qualité et ne tient pas lieu d'une démarche de marquage de qualité.

Les produits de type matériaux concernés par le marquage CE

Ces produits sont nombreux et leur liste n'est pas exhaustive car la réglementation européenne est en constante évolution, ainsi que sa traduction en droit français. Les sites de l'AFNOR et du CSTB fournissent sur ce sujet une information constamment tenue à jour. Voici un tour d'horizon des produits concernés par le marquage CE avec les ciments, les chaux, les mortiers et les adjuvants. Pour les produits préfabriqués en béton, consultez notre article sur la norme NF EN 13369. Vous pouvez également lire notre article qui concerne le marquage CE des granulats.

Normes harmonisées existantes (les produits devant être marqués CE)

	459-1 Chaux de construction
	197-4 Ciment à faible chaleur d'hydratation et à faible résistance à court terme
	413-1 Ciment à maçonner
	197-1/A1 Ciments courants
	197-1 Ciments courants
	14216 Ciments spéciaux à très faible chaleur d'hydratation
	934-2 Adjuvants pour béton
	934-4 Adjuvants pour coulis
	934-3 Adjuvants pour mortier à maçonner
	998-2 Mortier de maçonnerie
	998-1 Mortier d'enduit à base de liants minéraux

Projets de normes (les produits qui seront prochainement marqués CE)

	14647 Ciment d'aluminate de calcium
	Ciment résistant aux sulfates
	13282 Liants hydrauliques routiers
	934-2/A2 Adjuvants pour béton
	934-5 Adjuvants pour bétons projetés
	450-1 Cendres volantes pour béton
	13263-1 Fumée de silice pour béton
	15167-1 Laitier granulé de haut-fourneau moulu pour l'utilisation dans le béton, mortier et coulis

En tant que laboratoire spécialiste des matériaux de construction, le LERM est à même de vous renseigner et vous assister pour les essais de contrôle et de caractérisation de vos matériaux (bétons, pierres, ciments et additions, granulats...).