Le nouveau code du patrimoine

Le Code du patrimoine a été publié au Journal officiel et mis en ligne sur le site Legifrance. Ce code a été conçu dans le souci de
" souligner la cohérence de l'action des pouvoirs publics en faveur du patrimoine ".

Le Code du patrimoine permet, enfin (… car le projet de code figurait au programme de la commission de codification depuis plus de dix ans), de présenter en une cinquantaine de pages, les dispositions qui étaient jusqu'à présent dispersées, dans les grandes lois culturelles et notamment les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ou plus récemment, de la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive et de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

Le patrimoine " s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique " (article L1).
Cinq livres thématiques abordent successivement la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques. On ne peut que se réjouir de cet effort de clarification du droit du patrimoine culturel qui montre l'importance qu'est aujourd'hui reconnue au patrimoine.

La nouveauté de ce code consiste en l'élaboration de deux livres contenant des dispositions transversales. L'un est consacré à l'acquisition et à la protection du patrimoine, l'autre à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'Etat.

Enfin, l'ordonnance du 20 février 2004 précise, dans certains cas, la date de l'entrée en vigueur des dispositions législatives de ce code. Pour les dispositions ici codifiées, l'entrée en vigueur a eu lieu le lendemain de la parution du texte au Journal officiel. En conséquence, l'ordonnance a immédiatement abrogé les lois désormais codifiées. Certaines de leurs dispositions étaient cependant de nature réglementaire, elles restent donc provisoirement en vigueur dans leur forme non codifiée, ceci dans l'attente de la parution de la partie réglementaire du code du patrimoine, qui est prévue pour la fin de l'année 2004, ou le début de 2005.

Ce signe fort de la création d'un nouveau code pour clarifier la législation patrimoniale sera-t-il accompagné d'une prise en compte effective des impératifs de la protection ?

Pour en savoir plus, consultez le site de legifrance